I am often contacted by clients from French-speaking European and English-speaking countries, who wish to register companies in Bulgaria to benefit from a low tax rate (in Bulgaria, corporation tax is 10% and dividend tax – 5%).
My experience of almost 20 years as a business law lawyer has allowed me to observe that even large multinational companies sometimes sign international contracts with content poorly suited to their interests.
Can a French couple, married abroad, have their marriage fully recognized by the French authorities in the event of the death of one of their members?
En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Maître Liliana Bakayoko
FJ : Avocat au Barreau de Paris, Entrepreneur individuel
SIREN : 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Responsable de publication : [ID] – 06 03 71 96 82
Délégué à la protection des données [ID] – liliana.bakayoko[@]gmail.com
Webmaster : B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
Hébergeur : SuperHosting – support@superhosting.bg – 36 Boulevard G.M. Dimitrov, 1797 Sofia, Bulgarie
Résolution des différends
Conseil de l’Ordre des Avocats :
En cas de différend lié à l’exercice de la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris dont l’adresse est la suivante :
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 47 48
Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Règlement en ligne des litiges :
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Protection des données personnelles
Conformément à la loi “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits en contactant :
Nom de l’avocat : Liliana Bakayoko
E-mail : liliana.bakayoko@gmail.com
Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : Maître Liliana Bakayoko, propriétaire du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)
Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est en principe accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités du cabinet d’avocat. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
Maître Liliana Bakayoko est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement par Maître Liliana Bakayoko.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
En tant qu’Éditeur du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ , Maître Liliana Bakayoko est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’elle publie.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (par exemple : perte de marché ou d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
6.1 Responsable de la collecte des données personnelles
Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Maître Liliana Bakayoko.
Le représentant légal du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ est [ID] , en qualité de Gérant .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.
6.2 Type, traitement et finalité des données collectées
Maître Liliana Bakayoko est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ :
Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
Maître Liliana Bakayoko ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.
6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ disposent des droits suivants :
Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
Maître Liliana Bakayoko – DPO – [ID] 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6.4 Non-communication des données personnelles
L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.
Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.
Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Maître Liliana Bakayoko prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.
Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.
8.1. « COOKIES »
Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, l’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés, résultant soit du refus de Cookies par l’Utilisateur soit de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’Éditeur pourra, en outre, faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et à traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site et si l’Utilisateur accepte le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou l’application mobile de ces mêmes réseaux, alors ces derniers peuvent également déposer des Cookies sur son terminal.
Ces types de Cookies ne sont déposés qu’avec un consentement préalable, en continuant notamment la navigation sur le site ou application mobile. À tout moment, il peut annuler son consentement pour empêcher le dépôt de Cookies à postériori.
Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Internet fourni par Google Inc. (« Google »).
Google Analytics utilise des Cookies pour aider le site et son Éditeur à analyser son utilisation et son audience en fonction des terminaux utilisés.
Les données générées par les Cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP des visiteurs) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation faite du site, de compiler des rapports sur son activité à destination de l’Éditeur et de fournir d’autres services relatifs notamment à l’utilisation d’Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’Éditeur du site. Google ne recoupera pas les adresses IP collectées avec toute autre donnée détenue par Google.
Il est possible de désactiver l’utilisation de Cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur utilisé. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
En navigant sur le site, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Comment désactiver/supprimer les Cookies ?
Autres navigateurs : se reporter à l’aide en ligne du navigateur en question.
8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET
Le site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris .
Résolution des différends
Conseil de l’Ordre des Avocats :
En cas de différend lié à l’exercice de la profession d’avocat, vous pouvez contacter le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris dont l’adresse est la suivante :
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Téléphone : 01 44 32 47 48
Médiation de la consommation :
Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Règlement en ligne des litiges :
En vertu de l’article 14 du Règlement (UE) n° 524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Pursuant to Article 6 of Law No. 2004-575 of June 21, 2004 for confidence in the digital economy, users of the website https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ the identity of the various parties involved in its creation and follow-up:
Master Liliana Bakayoko
FJ: Member of the Paris Bar, Sole trader
SIREN : 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol 75001 Paris
Publication manager : [ID] – 06 03 71 96 82
Data protection officer [ID] – liliana.bakayoko[@]gmail.com
Webmaster : B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Phone : 01 84 18 04 02
Hosting : SuperHosting – support@superhosting.bg – 36 Boulevard G.M. Dimitrov, 1797 Sofia, Bulgaria
Dispute resolution
Conseil de l’Ordre des Avocats :
In the event of a dispute relating to the practice of the legal profession, you may contact the Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris at the following address:
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
75001 Paris
Telephone: 01 44 32 47 48
Consumer mediation:
In accordance with Articles L. 612-1 et seq. of the French Consumer Code, in the event of a dispute with a lawyer, you may have free recourse to the Consumer Mediator, whose contact details are as follows:
National Consumer Mediator for the Legal Profession
Address: CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Website: https: //mediateur-consommation-avocat.fr
Online dispute resolution:
Pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has set up an online dispute resolution platform, facilitating the out-of-court settlement of disputes between consumers and professionals in the European Union. This platform can be accessed at the following address: https: //ec.europa.eu/consumers/odr.
Personal data protection
In accordance with the French Data Protection Act of January 6, 1978, as amended, and the General Data Protection Regulation (RGPD), you have the right to access, rectify, delete, limit and object to the processing of your personal data. You can exercise these rights by contacting:
Lawyer’s name: Liliana Bakayoko
E-mail: liliana.bakayoko@gmail.com
Customer: Any professional or capable natural person within the meaning of articles 1123 et seq. of the French Civil Code, or legal entity, who visits the site covered by these general terms and conditions.
Editor: Maître Liliana Bakayoko, website owner https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Content: All the elements making up the information on the site, in particular text – images – videos.
Customer information: Hereinafter referred to as “Information (s)” which correspond to all personal data that may be held by the Publisher for the management of your account, customer relationship management and for analysis and statistical purposes.
User: Internet user who uses the above-mentioned site and who, as a result, generates data that may be used by the Publisher, subject to prior agreement or logical consent.
Personal information: “Information that allows, in any form whatsoever, directly or not, the identification of the natural persons to whom it applies” (Article 4 of Law No. 78-17 of January 6, 1978).
The terms “personal data”, “data subject”, “processor” and “sensitive data” have the meaning defined by the General Data Protection Regulation (GDPR: No. 2016-679)
The website https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ constitutes an intellectual work protected by the provisions of the French Intellectual Property Code and applicable international regulations.
The customer may not in any way reuse, transfer or exploit for his own account all or part of the elements or works on the site.
Use of the site implies full acceptance of the general conditions of use described below.
These conditions of use may be amended or supplemented at any time; Users are therefore advised to consult them regularly.
The site is in principle accessible to Users at all times. However, the Editor may decide to interrupt the site for technical maintenance purposes. In such a case, the Editor will endeavor to inform Users of the dates and times of the intervention in advance. In the same way, the legal notices may be modified at any time: they are nevertheless binding on the User, who is invited to refer to them as often as possible in order to take cognizance of them.
The purpose of this website is to provide information about the law firm’s activities. The Publisher strives to provide information that is as accurate as possible. However, it cannot be held responsible for any omissions, inaccuracies or omissions in the updating process, whether caused by itself or by third-party partners supplying the information.
All information provided on the site is given for information purposes only and is subject to change. Furthermore, the information provided is not exhaustive. They are subject to any changes that may have been made since they were put online.
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The aim is to provide a service that ensures the best rate of accessibility. The host ensures continuity of service 24 hours a day, every day of the year. Nevertheless, the Publisher reserves the right to interrupt the hosting service for the shortest possible time, in particular for maintenance purposes, to improve its infrastructures, in the event of infrastructure failure or if the Services generate traffic deemed abnormal.
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Maître Liliana Bakayoko is the owner of the intellectual property rights and holds the rights of use on all the elements accessible on the website, notably texts, images, graphics, logos, videos, icons and sounds.
Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, whatever the means or process used, is prohibited, except with the prior written authorization of Maître Liliana Bakayoko.
Any unauthorized use of the site or of any of the elements it contains will be considered as constituting an infringement and will be prosecuted in accordance with the provisions of articles L.335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.
As Editor of the site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ Maître Liliana Bakayoko is responsible for the quality and accuracy of the Content she publishes.
The Editor cannot be held responsible for direct or indirect damage caused to the User’s equipment when accessing the website, and resulting either from the use of equipment that does not meet the specifications indicated in point 3, or from the appearance of a bug or incompatibility.
The Editor cannot be held responsible for indirect damage (e.g. loss of market or opportunity) resulting from use of the site. Interactive areas (possibility to ask questions in the contact area) are available to Users. The Editor reserves the right to delete, without prior notice, any content posted in this space that contravenes the legislation applicable in France, in particular provisions relating to data protection. Where applicable, the Editor also reserves the right to hold the User civilly and/or criminally liable, particularly in the event of messages of a racist, insulting, defamatory or pornographic nature, whatever the medium used (text, photographs, etc.).
The Customer and the User are informed of the regulations concerning marketing communications, the law of June 21, 2014 for confidence in the Digital Economy, the Data Protection Act of August 6, 2004 as well as the General Data Protection Regulation (RGPD: n° 2016-679).
6.1 Person responsible for the collection of personal data
For the Personal Data collected within the framework of the validation of form and navigation on the site, the person in charge of the treatment of the Personal Data is: Maître Liliana Bakayoko.
The legal representative of the site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ is [ID]
As the party responsible for processing the data it collects, the Publisher undertakes to comply with the legal provisions in force. In particular, it must establish the purposes of its data processing operations, provide its prospects and customers with full information on the processing of their personal data, once their consent has been obtained, and maintain an accurate data processing register. Whenever the Publisher processes Personal Data via the site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ site, it takes all reasonable steps to ensure that the Personal Data is accurate and relevant to the purposes for which it is processed.
6.2 Type, processing and purpose of data collected
Maître Liliana Bakayoko may process some or all of the following data, some of which are essential for the proper functioning of the online services offered on the site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ :
All data is kept for a maximum period of 12 months after collection or termination of the contractual relationship between the User and the Publisher.
Maître Liliana Bakayoko does not market Personal Data, which is only used by necessity, with regard to the processing described above and occasionally, for global statistical analysis purposes.
6.3 Right of access, rectification and opposition
In accordance with current European regulations, Users of the site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ have the following rights:
As soon as the Publisher becomes aware of a User’s death, and in the absence of any instructions from the User, the Publisher undertakes to destroy the User’s data, unless it is necessary to keep such data for evidential purposes or in order to comply with a legal obligation.
If the User wishes to know how the Publisher uses his/her Personal Data, to ask for them to be rectified or to object to their processing, he/she may contact the Data Protection Officer (DPO) in writing at the following address:
Liliana Bakayoko – DPO – France [ID] 11 Boulevard de Sébastopol, 75001 Paris
In his letter, the User must indicate the Personal Data he wishes to correct, update or delete, identifying himself precisely with a copy of an identity document (identity card or passport).
Requests for the deletion of Personal Data will be subject to the obligations imposed by law, particularly with regard to the retention or archiving of documents. Finally, Users may lodge a complaint with the supervisory authorities, in particular the CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).
6.4 Non-disclosure of personal data
The Publisher will not process, host or transfer the Information collected about its Customers to a country outside the European Union or recognized as “non-adequate” by the European Commission without first informing the Customer. For all that, it remains free to choose its technical and commercial subcontractors on condition that they present sufficient guarantees with regard to the requirements of the General Data Protection Regulation (GDPR: no. 2016-679).
The Publisher undertakes to take all necessary precautions to preserve the security of the Information and in particular to ensure that it is not communicated to unauthorized persons. However, if the Publisher becomes aware of an incident affecting the integrity or confidentiality of the Customer’s Information, it shall inform the Customer as soon as possible and inform the Customer of the corrective measures taken. Furthermore, the site does not collect any “sensitive data”.
The User’s Personal Data may be processed by subsidiaries of the Publisher and subcontractors (service providers), exclusively in order to achieve the purposes of the present policy.
Within the limits of their respective attributions and for the purposes recalled above, the main persons likely to have access to the data of the Users of the site are https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ are mainly those working in the management, administrative and sales departments.
Despite our best efforts, no method of transmission over the Internet and no method of electronic storage is completely secure. Consequently, the Publisher cannot guarantee absolute security. If it becomes aware of a security breach, it will notify the Users concerned so that they can take the appropriate measures. Incident notification procedures take account of legal obligations, whether at national or European level. The Publisher undertakes to fully inform customers of all issues relating to the security of their data and to provide them with all the information necessary to help them comply with their own regulatory reporting obligations.
No personal information of the User is published without his or her knowledge, exchanged, transferred or sold on any medium whatsoever.
Only the purchase of the site https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ and its rights would allow the transmission of said information to the eventual purchaser who would, in turn, be bound by the same obligation of conservation and modification of data with respect to the User of the site.
To ensure the security and confidentiality of Personal Data, the Editor and the site host use networks secured by standard devices such as firewalls, pseudonymization, encryption and password protection.
When processing Personal Data, Maître Liliana Bakayoko takes all reasonable measures to protect them against loss, misuse, unauthorized access, disclosure, alteration or destruction.
The website https://www.droit-affaires.liliana-bakayoko-avocat.com/ may contain a number of hypertext links to other sites. However, the Editor is not able to check the content of sites visited in this way, and consequently assumes no responsibility in this respect.
8.1. “COOKIES
A “Cookie” is a small data file sent to the User’s browser and stored on the User’s terminal (computer, tablet, cell phone).
This file includes information such as the User’s domain name, the User’s Internet service provider, the User’s operating system, and the date and time of access. Cookies are in no way likely to damage the User’s terminal.
The Editor may process information concerning the User’s visit to the site, such as pages consulted and searches carried out.
This information is used to improve the content of the site and the User’s browsing experience.
Since cookies facilitate browsing and/or the provision of services offered by the site, the User may configure his or her browser to allow him or her to decide whether or not to accept them, so that cookies are stored on the terminal or, on the contrary, are rejected, either systematically or depending on the sender. Users may also configure their browsers so that they are prompted to accept or reject Cookies from time to time, before a Cookie is stored on their terminal. The Publisher hereby informs the User that, in this case, not all the functionalities of his/her browser software may be available.
If the User refuses to accept Cookies on his/her terminal or browser, or if the User deletes Cookies stored on his/her terminal or browser, the User is informed that his/her browsing and experience on the site may be limited.
This may also be the case when the site or one of its service providers cannot recognize, for technical compatibility purposes, the type of browser used by the terminal, the language and display settings or the country from which the terminal appears to be connected to the Internet.
Where applicable, the Editor declines all responsibility for the consequences linked to the degraded operation of the site and any services offered, resulting either from the User’s refusal of Cookies or from the impossibility for the site to record or consult the Cookies necessary for their operation due to the User’s choice. Each browser is configured differently to manage cookies and user choices. It is described in the browser’s help menu, which will show how the User can modify his or her Cookie preferences.
At any time, the User may choose to express and modify his or her wishes with regard to Cookies. The Publisher may also use the services of external service providers to help it collect and process the information described in this section.
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8.2. INTERNET TAGS
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Any dispute relating to the use of the site is subject to French law . Except in cases where the law does not allow it, exclusive jurisdiction is granted to the competent courts of Paris .
Dispute resolution
Conseil de l’Ordre des Avocats :
In the event of a dispute relating to the practice of the legal profession, you may contact the Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris at the following address:
Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris
11, place Dauphine
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Telephone: 01 44 32 47 48
Consumer mediation:
In accordance with Articles L. 612-1 et seq. of the French Consumer Code, in the event of a dispute with a lawyer, you may have free recourse to the Consumer Mediator, whose contact details are as follows:
Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat
Address: CNB, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Website: https: //mediateur-consommation-avocat.fr
Online dispute resolution:
Pursuant to Article 14 of Regulation (EU) No. 524/2013, the European Commission has set up an online dispute resolution platform, facilitating the out-of-court settlement of disputes between consumers and professionals in the European Union.
This platform can be accessed at the following address: https: //ec.europa.eu/consumers/odr.
