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Tax optimization or tax evasion?

I am often contacted by clients from French-speaking European and English-speaking countries, who wish to register companies in Bulgaria to benefit from a low tax rate (in Bulgaria, corporation tax is 10% and dividend tax – 5%).

Most entrepreneurs attracted to this approach have no notion of private international law. In particular, they are unaware that if they become managers of a company registered in Bulgaria while continuing to reside in their country of origin, the tax authorities in their country of residence will be authorized to tax their Bulgarian company in that country of residence.

In particular, international treaties and French law allow the French tax authorities to consider that the manager resident in France is the decision-making center and the driving force behind the Bulgarian company’s business. It concludes that the sales generated by the company registered in Bulgaria must be taxed in France.

Retroactive tax adjustments are often all the more serious in that they entail obligations to pay VAT to the country of residence, which has not been collected from customers in Bulgaria.

Hiring the services of an experienced lawyer at the very planning stage of international entrepreneurship can avoid many problems.

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MENTIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Internet https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Madame Liliana Bakayoko
FJ : Entrepreneur individuel
SIREN : 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol
Responsable de publication : [ID] – 06 03 71 96 82
Délégué à la protection des données [ID] – liliana.bakayoko[@]gmail.com
Webmaster : B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Téléphone : 01 84 18 04 02
Hébergeur : OVH –support@ovh.net- 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Téléphone : 1007

 
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Politique de confidentialité

Définitions

Client : Tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le site objet des présentes conditions générales.
Éditeur : Madame Liliana Bakayoko, propriétaire du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Contenu : Ensemble des éléments constituants l’information présente sur le site, notamment textes – images – vidéos.
Informations clients : Ci-après dénommé « Information (s) » qui correspondent à l’ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par l’Éditeur pour la gestion de votre compte, de la gestion de la relation client et à des fins d’analyse et de statistique.
Utilisateur : Internaute utilisant le site susnommé et qui, de fait, génère des données potentiellement exploitables par l’Editeur, sous réserve d’un accord préalable ou consentement logique.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Les termes « données personnelles », « personne concernée », « sous-traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679)

1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  constitue une œuvre de l’esprit protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et des Réglementations Internationales applicables. Le Client ne peut en aucune manière réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du site.
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment ; les Utilisateurs sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le site est en principe accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’Utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

2. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des oublis, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.
Le site ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. Le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/   est hébergé chez un prestataire sur le territoire de l’Union Européenne conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. L’hébergeur assure la continuité de son service 24 heures sur 24, tous les jours de l’année. Il se réserve néanmoins la possibilité d’interrompre le service d’hébergement pour les durées les plus courtes possibles notamment à des fins de maintenance, d’amélioration de ses infrastructures, de défaillance de ses infrastructures ou si les Prestations et Services génèrent un trafic réputé anormal.
L’Éditeur et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

4. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Madame Liliana Bakayoko est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Internet, notamment les textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes et sons. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite accordée préalablement par Madame Liliana Bakayoko.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5. Limitations de responsabilité

En tant qu’Éditeur du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ , Madame Liliana Bakayoko est responsable de la qualité et de la véracité du Contenu qu’il publie.
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès au site Internet, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 3, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Éditeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (par exemple : perte de marché ou d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des Utilisateurs. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, l’Éditeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’Utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

6. Gestion des données personnelles

Le Client et l’Utilisateur sont informés des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 6 août 2004 ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).

6.1 Responsable de la collecte des données personnelles

Pour les Données Personnelles collectées dans le cadre de la validation de formulaire et de la navigation sur le site, le responsable du traitement des Données Personnelles est : Madame Liliana Bakayoko.
Le représentant légal du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  est [ID] , en qualité de Gérant  .
En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, l’Éditeur s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités de ses traitements de données, de fournir à ses prospects et clients, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que l’Éditeur traite des Données Personnelles via le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ , il prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des Données Personnelles au regard des finalités pour lesquelles il les traite.

6.2 Type, traitement et finalité des données collectées

Madame Liliana Bakayoko est susceptible de traiter tout ou partie des données suivantes dont certaines sont indispensables au bon fonctionnement des services en ligne proposés sur le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  :

  • Données de connexion, de navigation et d’utilisation du site
    Traitement : permettre et/ou améliorer la navigation sur le site, établir des statistiques d’audience, mesurer le retour sur investissement
    de campagnes marketing d’acquisition.
  • Données identitaires et/ou à caractère privé (civilité, prénom et nom, âge, poids, description d’une situation ou problématique personnelle/professionnelle)
  • Traitement : répondre à une question, fournir un devis, prendre un rendez-vous en ligne, être rappelé(e) en urgence etc.
  • Données techniques sur le matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP, l’identifiant et mot de passe (hashé) de connexion à un espace sécurisé
  • Traitement :sécuriser les communications avec ou depuis le site, prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…).
  • Données de contact telles que numéro de téléphone fixe et/ou mobile, adresse e-mail
  • mener des campagnes marketing de fidélisation par mail ou sms.
  • Données géographiques de type adresse postale
  • Traitement : Afficher une position, définir une zone d’intervention ou calculer un itinéraire entre deux localisations.
  • Données vocales (enregistrements audios)
  • Traitement :sauvegarder via un répondeur automatique un message en cas d’absence ou indisponibilité d’une ligne ou standard téléphonique, afin d’être rappelé par la personne concernée.
  • Données financières en rapport avec des devis, commandes et ventes réalisées via le site
  • Traitement : gérer et assurer la traçabilité des prestations et services commandés par les Utilisateurs.

Toutes les données sont conservées pendant une période maximale de 12 mois après la collecte ou le terme de la relation contractuelle entre l’Utilisateur et l’Éditeur.
Madame Liliana Bakayoko ne commercialise pas les Données Personnelles qui sont uniquement utilisées par nécessité, au regard des traitements décrits ci-dessus et occasionnellement, à des fins d’analyse statistique globale.

6.3 Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  disposent des droits suivants :

  • Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des Utilisateurs, droit de verrouillage ou d’effacement des données des Utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
  • Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD)
  • Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD)
  • Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD)
  • Droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD)
  • Droit de définir le sort des données des Utilisateurs après leur mort et de choisir à qui l’Éditeur devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’il aura préalablement désigné

Dès que l’Éditeur a connaissance du décès d’un Utilisateur et à défaut d’instruction de sa part, il s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.
Si l’Utilisateur souhaite savoir comment l’Éditeur utilise ses Données Personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à leur traitement, il peut contacter par écrit le Délégué à la Protection des Données (DPO), à l’adresse suivante :
Madame Liliana Bakayoko – DPO – [ID]  11 Boulevard de Sébastopol 
Dans son courrier, l’Utilisateur devra indiquer les Données Personnelles qu’il souhaite corriger, mettre à jour ou supprimer, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de Données Personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les Utilisateurs peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-communication des données personnelles

L’Éditeur s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses Clients vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, il reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
L’Éditeur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du Client est portée à sa connaissance, l’Éditeur devra informer le Client dans les meilleurs délais et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs, le site ne collecte aucune « données sensibles ».
Les Données Personnelles de l’Utilisateur peuvent être traitées par des filiales de l’Éditeur et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des Utilisateurs du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  sont principalement les personnes rattachées aux services direction, administratif et commercial.

Notification d’incident

Quels que soient les efforts fournis, aucune méthode de transmission sur Internet et aucune méthode de stockage électronique n’est complètement sûre. L’Éditeur ne peut pas, en conséquence, garantir une sécurité absolue. S’il prend connaissance d’une brèche de la sécurité, il avertira les Utilisateurs concernés afin qu’ils puissent prendre les mesures appropriées. Les procédures de notification d’incident tiennent compte des obligations légales, qu’elles se situent au niveau national ou européen. L’Éditeur s’engage à informer pleinement les clients de toutes les questions relevant de la sécurité de leurs données et à leur fournir toutes les informations nécessaires pour les aider à respecter leurs propres obligations réglementaires en matière de reporting.
Aucune information personnelle de l’Utilisateur n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque. Seule l’hypothèse du rachat du site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  et de ses droits permettrait la transmission desdites informations à l’éventuel acquéreur qui serait, à son tour, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site.

Sécurité

Pour assurer la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, l’Éditeur et l’hébergeur du site utilisent des réseaux sécurisés par des dispositifs standards tels que les pare-feux, la pseudonymisation, l’encryption, sans oublier la protection par mot de passe.
Lors du traitement des Données Personnelles, Madame Liliana Bakayoko prend toutes les mesures raisonnables visant à les protéger contre toute perte, utilisation détournée, accès non autorisé, divulgation, altération ou destruction.

8. Liens hypertextes « cookies » et balises (“tags”) Internet

Le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  est susceptible de contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites. Cependant, l’Éditeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera, en conséquence, aucune responsabilité de ce fait.

8.1. « COOKIES »

Un « Cookie » est un petit fichier d’information envoyé sur le navigateur de l’Utilisateur et enregistré au sein du terminal de l’Utilisateur (ordinateur, tablette, téléphone portable).
Ce fichier comprend des informations telles que le nom de domaine de l’Utilisateur, le fournisseur d’accès Internet de l’Utilisateur, le système d’exploitation de l’Utilisateur, ainsi que la date et l’heure d’accès. Les Cookies ne risquent en aucun cas d’endommager le terminal de l’Utilisateur.
L’Éditeur est susceptible de traiter les informations de l’Utilisateur concernant sa visite sur le site, telles que les pages consultées, les recherches effectuées. Ces informations permettent d’améliorer le contenu du site, de la navigation de l’Utilisateur.
Les Cookies facilitant la navigation et/ou la fourniture des services proposés par le site, l’Utilisateur peut configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non les accepter de manière à ce que des Cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. L’Utilisateur peut également configurer son logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des Cookies lui soient proposés ponctuellement, avant qu’un Cookie soit susceptible d’être enregistré dans son terminal. L’Éditeur informe l’Utilisateur que, dans ce cas, il se peut que les fonctionnalités de son logiciel de navigation ne soient pas toutes disponibles.
Si l’Utilisateur refuse l’enregistrement de Cookies dans son terminal ou son navigateur, ou si l’Utilisateur supprime ceux qui y sont enregistrés, l’Utilisateur est informé que sa navigation et son expérience sur le site peuvent être limitées. Cela pourrait également être le cas lorsque le site ou l’un de ses prestataires ne peut pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par le terminal, les paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel le terminal semble connecté à Internet.
Le cas échéant, l’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé du site et des services éventuellement proposés, résultant soit du refus de Cookies par l’Utilisateur soit de l’impossibilité pour le site d’enregistrer ou de consulter les Cookies nécessaires à leur fonctionnement du fait du choix de l’Utilisateur. Pour la gestion des Cookies et des choix de l’Utilisateur, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide du navigateur, qui permettra de savoir de quelle manière l’Utilisateur peut modifier ses souhaits en matière de Cookies.
À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de Cookies. L’Éditeur pourra, en outre, faire appel aux services de prestataires externes pour l’aider à recueillir et à traiter les informations décrites dans cette section.
Enfin, en cliquant sur les icônes dédiées aux réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, LinkedIn et Google Plus figurant sur le site et si l’Utilisateur accepte le dépôt de Cookies en poursuivant sa navigation sur le site ou l’application mobile de ces mêmes réseaux, alors ces derniers peuvent également déposer des Cookies sur son terminal.
Ces types de Cookies ne sont déposés qu’avec un consentement préalable, en continuant notamment la navigation sur le site ou application mobile. À tout moment, il peut annuler son consentement pour empêcher le dépôt de Cookies à postériori.
Le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  utilise Google Analytics, un service d’analyse de sites Internet fourni par Google Inc. (« Google »).
Google Analytics utilise des Cookies pour aider le site et son Éditeur à analyser son utilisation et son audience en fonction des terminaux utilisés.
Les données générées par les Cookies concernant l’utilisation du site (y compris l’adresse IP des visiteurs) seront transmises et stockées par Google sur des serveurs situés aux États-Unis. Google utilisera cette information dans le but d’évaluer l’utilisation faite du site, de compiler des rapports sur son activité à destination de l’Éditeur et de fournir d’autres services relatifs notamment à l’utilisation d’Internet.
Google est susceptible de communiquer ces données à des tiers en cas d’obligation légale ou lorsque ces tiers traitent ces données pour le compte de Google, y compris notamment l’Éditeur du site. Google ne recoupera pas les adresses IP collectées avec toute autre donnée détenue par Google.
Il est possible de désactiver l’utilisation de Cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du navigateur utilisé. Cependant, une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
En navigant sur le site, l’Utilisateur consent expressément au traitement de ses données nominatives par Google dans les conditions et pour les finalités décrites ci-dessus.
Comment désactiver/supprimer les Cookies ?

  • Instructions sur Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)
  • Instructions sur Firefox (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
  • Instructions sur Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)
  • Instructions sur Safari (Mac) (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Autres navigateurs : se reporter à l’aide en ligne du navigateur en question.

8.2. BALISES (“TAGS”) INTERNET

Le site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/  peut exploiter occasionnellement des balises Internet (également appelées « tags », ou balises d’action, GIF à un pixel, GIF transparents, GIF invisibles et GIF un à un) et les déployer par l’intermédiaire d’un partenaire spécialiste d’analyses Web susceptible de se trouver (et donc de stocker les informations correspondantes, y compris l’adresse IP de l’Utilisateur) dans un pays étranger.
Ces balises sont placées à la fois dans les publicités en ligne permettant aux internautes d’accéder au site et sur les différentes pages de celui-ci.
Cette technologie permet d’évaluer les réponses des internautes face au site et l’efficacité de ses actions (par exemple, le nombre de fois où une page est ouverte et les informations consultées), ainsi que l’utilisation de ce site par l’Utilisateur.
Le prestataire externe pourra éventuellement recueillir des informations sur les Utilisateurs du site et d’autres sites externes grâce à ces balises, constituer des rapports sur l’activité du site, et fournir d’autres services relatifs à l’utilisation de celui-ci et d’Internet en général.

9. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit Français . En dehors des cas où la loi ne le permet pas, il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris .

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LEGAL INFORMATION

In accordance with article 6 of French law no. 2004-575 of June 21, 2004 on confidence in the digital economy, users of the https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website are informed of the identity of the various parties involved in its creation and follow-up:
Ms Liliana Bakayoko
FJ: Sole trader
SIREN : 452740327 – 11 Boulevard de Sébastopol
Publication manager: [ID] – 06 03 71 96 82
Data Protection Officer [ID] – liliana.bakayoko[@]gmail.com
Webmaster: B-forbiz – 4 rue Emile Baudot 91120 Palaiseau – Telephone: 01 84 18 04 02
Host : OVH -support@ovh.net- 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – Phone : 1007

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Privacy policy

Definitions

Customer: Any professional or capable natural person within the meaning of articles 1123 et seq. of the French Civil Code, or legal entity, who visits the site covered by these general terms and conditions.
Editor: Ms Liliana Bakayoko, owner of the website https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ .
Content: All the elements making up the information on the site, in particular text – images – videos.
Customer information: Hereinafter referred to as “Information (s)” which correspond to all personal data that may be held by the Publisher for the management of your account, customer relationship management and for analysis and statistical purposes.
User: Internet user who uses the above-mentioned site and who, as a result, generates data that may be used by the Publisher, subject to prior agreement or logical consent.
Personal information: “Information which enables, in any form whatsoever, directly or indirectly, the identification of the natural persons to whom it applies” (article 4 of law no. 78-17 of January 6, 1978).
The terms “personal data”, “data subject”, “processor” and “sensitive data” have the meanings defined by the General Data Protection Regulation (GDPR: no. 2016-679)

1. General terms and conditions of use of the site and the services offered

The https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website constitutes an intellectual work protected by the provisions of the French Intellectual Property Code and applicable international regulations. The Customer may not in any way reuse, transfer or exploit for his own account all or part of the elements or works on the site.
Use of the site implies full acceptance of the general conditions of use described below. These conditions of use may be amended or supplemented at any time, and Users are therefore advised to consult them regularly.
In principle, the site is accessible to Users at all times. However, the Editor may decide to interrupt the site for technical maintenance purposes. In such a case, the Editor will endeavor to inform Users of the dates and times of the intervention in advance. In the same way, the legal notices may be modified at any time: they are nevertheless binding on the User, who is invited to refer to them as often as possible in order to take cognizance of them.

2. Description of services provided

The purpose of the site is to provide information about all the company’s activities. The Publisher strives to provide information that is as accurate as possible. However, it cannot be held responsible for any omissions, inaccuracies or lack of updating, whether caused by itself or by third-party partners who provide it with this information.
All information on the site is given for guidance only and is subject to change. Furthermore, the information provided is not exhaustive. They are subject to any changes that may have been made since they were put online.

3. Contractual limitations on technical data

The site uses JavaScript technology.
The site cannot be held responsible for any material damage linked to the use of the site. In addition, the User undertakes to access the site using recent, virus-free hardware and with an up-to-date, latest-generation browser. The https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website is hosted by a service provider in the territory of the European Union in accordance with the provisions of the General Data Protection Regulation (GDPR: no. 2016-679).
The aim is to provide a service that ensures the highest level of accessibility. The host ensures continuity of service 24 hours a day, every day of the year. It nevertheless reserves the right to interrupt the hosting service for the shortest possible time, in particular for maintenance purposes, to improve its infrastructures, in the event of infrastructure failure, or if the Services generate traffic deemed to be abnormal.
The Editor and the host cannot be held responsible in the event of malfunction of the Internet network, telephone lines or computer and telephony equipment, in particular due to network congestion preventing access to the server.

4. Intellectual property and counterfeiting

Mrs Liliana Bakayoko is the owner of the intellectual property rights and holds the rights of use on all the elements accessible on the website, in particular the texts, images, graphics, logos, videos, icons and sounds. Any reproduction, representation, modification, publication, adaptation of all or part of the elements of the site, whatever the means or the process used, is forbidden, except with the prior written authorization of Mrs Liliana Bakayoko.
Any unauthorized use of the site or of any of the elements it contains will be considered as constituting an infringement and will be prosecuted in accordance with the provisions of articles L.335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.

5. Limitation of liability

As Publisher of the https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website, Liliana Bakayoko is responsible for the quality and accuracy of the Content published.
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The Editor cannot be held responsible for indirect damage (e.g. loss of market or opportunity) resulting from the use of the site. Interactive areas (possibility to ask questions in the contact area) are available to Users. The Editor reserves the right to delete, without prior notice, any content posted in this space that contravenes the legislation applicable in France, in particular provisions relating to data protection. Where applicable, the Editor also reserves the right to hold the User civilly and/or criminally liable, particularly in the event of messages of a racist, insulting, defamatory or pornographic nature, whatever the medium used (text, photographs, etc.).

6. Personal data management

The Customer and the User are informed of the regulations concerning marketing communications, the law of June 21, 2014 for confidence in the Digital Economy, the Data Protection Act of August 6, 2004 as well as the General Data Protection Regulation (RGPD: n° 2016-679).

6.1 Person responsible for the collection of personal data

For Personal Data collected in the context of form validation and site navigation, the person responsible for processing Personal Data is: Mrs Liliana Bakayoko.
The legal representative of the https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website is [ID] as Manager .
As the party responsible for processing the data it collects, the Publisher undertakes to comply with the legal provisions in force. In particular, it must establish the purposes of its data processing operations, provide its prospects and customers with full information on the processing of their personal data, once their consent has been obtained, and maintain an accurate data processing register. Whenever the Publisher processes Personal Data via the https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website, it takes all reasonable steps to ensure that the Personal Data is accurate and relevant to the purposes for which it is processed.

6.2 Type, processing and purpose of data collected

Mrs Liliana Bakayoko may process some or all of the following data, some of which is essential for the proper functioning of the online services offered on the https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website :

  • Connection, browsing and site usage data
    Processing: to enable and/or improve navigation on the site, establish audience statistics, measure return on investment.
    acquisition marketing campaigns.
  • Identity and/or personal data (title, first and last name, age, weight, description of a personal/professional situation or problem)
  • Processing: answer a question, provide a quote, book an appointment online, receive an emergency callback, etc.
  • Technical data on the hardware used for browsing, IP address, login and password (hashed) for connection to a secure area
  • Processing:Secure communications with or from the site, prevent and combat computer fraud (spamming, hacking, etc.).
  • Contact data such as telephone and/or mobile numbers, e-mail address
  • run loyalty marketing campaigns by e-mail or SMS.
  • Geographical data of the postal address type
  • Processing: Display a position, define an intervention zone or calculate a route between two locations.
  • Voice data (audio recordings)
  • Processing:save a message on an answering machine in the event of absence or unavailability of a telephone line or switchboard, so that the person concerned can call back.
  • Financial data relating to quotations, orders and sales made via the site
  • Processing: to manage and ensure the traceability of services ordered by Users.

All data is kept for a maximum period of 12 months after collection or termination of the contractual relationship between the User and the Publisher.
Mrs Liliana Bakayoko does not sell Personal Data, which is only used by necessity, with regard to the processing described above and occasionally, for global statistical analysis.

6.3 Right of access, rectification and opposition

In accordance with current European regulations, users of the https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website have the following rights:

  • Right of access (Article 15 RGPD) and rectification (Article 16 RGPD), updating, completeness of Users’ data, right to block or delete Users’ personal data (Article 17 RGPD), when they are inaccurate, incomplete, equivocal, outdated, or whose collection, use, communication or storage is prohibited
  • Right to withdraw consent at any time (article 13-2c RGPD)
  • Right to limit the processing of Users’ data (Article 18 RGPD).
  • Right to object to the processing of Users’ data (Article 21 RGPD).
  • Right to portability of data provided by Users, where such data is subject to automated processing based on their consent or on a contract (Article 20 RGPD)
  • The right to define what happens to Users’ data after their death, and to choose to whom the Publisher shall communicate (or not) their data to a third party designated by the Publisher.

As soon as the Publisher becomes aware of a User’s death, and in the absence of any instructions from the User, the Publisher undertakes to destroy the User’s data, unless its retention is necessary for evidential purposes or to comply with a legal obligation.
If the User wishes to find out how the Publisher uses his/her Personal Data, ask for them to be rectified or object to their processing, he/she may contact the Data Protection Officer (DPO) in writing at the following address:
Mrs Liliana Bakayoko – DPO – France [ID] 11 Boulevard de Sébastopol
In his letter, the User must indicate the Personal Data he wishes to correct, update or delete, identifying himself precisely with a copy of an identity document (identity card or passport).
Requests for the deletion of Personal Data will be subject to the obligations imposed by law, in particular as regards the retention or archiving of documents. Finally, Users may lodge a complaint with the supervisory authorities, in particular the CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

6.4 Non-disclosure of personal data

The Publisher will not process, host or transfer the Information collected about its Customers to a country outside the European Union or recognized as “non-adequate” by the European Commission without first informing the Customer. For all that, it remains free to choose its technical and commercial subcontractors on condition that they present sufficient guarantees with regard to the requirements of the General Data Protection Regulation (GDPR: no. 2016-679).
The Publisher undertakes to take all necessary precautions to preserve the security of the Information and in particular to ensure that it is not communicated to unauthorized persons. However, if the Publisher becomes aware of an incident affecting the integrity or confidentiality of the Customer’s Information, it shall inform the Customer as soon as possible and inform the Customer of the corrective measures taken. Furthermore, the site does not collect any “sensitive data”.
The User’s Personal Data may be processed by the Publisher’s subsidiaries and subcontractors (service providers), exclusively in order to achieve the purposes of the present policy.
Within the limits of their respective responsibilities and for the purposes outlined above, the main people likely to have access to data concerning users of the https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ site are mainly those working in the management, administrative and sales departments.

Incident notification

Despite our best efforts, no method of transmission over the Internet and no method of electronic storage is completely secure. Consequently, the Publisher cannot guarantee absolute security. If it becomes aware of a security breach, it will notify the Users concerned so that they can take the appropriate measures. Incident notification procedures take account of legal obligations, whether at national or European level. The Publisher undertakes to keep customers fully informed of all issues relating to the security of their data, and to provide them with all the information necessary to help them meet their own regulatory reporting obligations.
No personal information of the User is published without his/her knowledge, exchanged, transferred, assigned or sold on any medium whatsoever. Only the assumption of the repurchase of the site https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ and its rights would allow the transmission of the aforementioned information to the possible purchaser who would be, in turn, held of the same obligation of conservation and modification of the data with respect to the User of the site.

Security

To ensure the security and confidentiality of Personal Data, the Publisher and the site host use networks secured by standard devices such as firewalls, pseudonymization, encryption and password protection.
When processing Personal Data, Madame Liliana Bakayoko takes all reasonable steps to protect it from loss, misuse, unauthorized access, disclosure, alteration or destruction.

8. Hypertext links, cookies and Internet tags

The https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website may contain a number of hypertext links to other sites. However, the Editor is not able to check the content of sites visited in this way, and consequently assumes no responsibility in this respect.

8.1. “COOKIES

A “Cookie” is a small data file sent to the User’s browser and stored on the User’s terminal (computer, tablet, cell phone).
This file includes information such as the User’s domain name, the User’s Internet service provider, the User’s operating system, and the date and time of access. Cookies are in no way likely to damage the User’s terminal.
The Publisher may process information concerning the User’s visit to the site, such as the pages consulted and searches carried out. This information is used to improve the content of the site and the User’s browsing experience.
Cookies facilitate browsing and/or the provision of services offered by the site, and the User may configure his/her browser to allow him/her to decide whether or not to accept them, so that Cookies are stored in the terminal or, on the contrary, are rejected, either systematically or depending on the sender. Users may also configure their browsers so that they are prompted to accept or reject Cookies from time to time, before a Cookie is stored on their terminal. The Publisher hereby informs the User that, in this case, the functionalities of his/her browser may not be fully available.
If the User refuses to store cookies in his/her terminal or browser, or if the User deletes cookies stored there, the User is informed that his/her browsing and experience on the site may be limited. This could also be the case when the site or one of its service providers cannot recognize, for technical compatibility purposes, the type of browser used by the terminal, the language and display settings or the country from which the terminal appears to be connected to the Internet.
Where applicable, the Publisher declines all responsibility for any consequences linked to the degraded operation of the site and any services offered, resulting either from the User’s refusal of Cookies or from the impossibility for the site to record or consult the Cookies necessary for their operation due to the User’s choice. Each browser is configured differently to manage cookies and user choices. It is described in the browser’s help menu, which will show how the User can modify his or her Cookie preferences.
At any time, the User may choose to express and modify his or her wishes with regard to Cookies. The Publisher may also use the services of external service providers to help it collect and process the information described in this section.
Finally, by clicking on the icons dedicated to social networks such as Facebook, Twitter, LinkedIn and Google Plus on the site, and if the User accepts the deposit of Cookies by continuing his/her navigation on the site or mobile application of these same networks, then the latter may also deposit Cookies on his/her terminal.
These types of Cookies are only deposited with prior consent, in particular by continuing to browse the site or mobile application. At any time, you may withdraw your consent to prevent the subsequent deposit of Cookies.
The https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website uses Google Analytics, a web analysis service provided by Google Inc. (“Google”).
Google Analytics uses cookies to help the website and its publisher to analyze its use and its audience according to the terminals used.
The information generated by the cookie about your use of the website (including your IP address) will be transmitted to and stored by Google on servers in the United States. Google will use this information for the purpose of evaluating your use of the website, compiling reports on website activity for website operators and providing other services relating to website activity.
Google may also transfer this information to third parties where required to do so by law, or where such third parties process the information on Google’s behalf, including in particular the Site Editor. Google will not associate the collected IP addresses with any other data held by Google.
You can disable the use of cookies by selecting the appropriate settings on your browser. However, such deactivation may prevent the use of certain site functionalities.
By browsing the site, the User expressly consents to the processing of his/her personal data by Google under the conditions and for the purposes described above.
How do I disable/delete cookies?

  • Instructions for Chrome Chrome (https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr)
  • Firefox instructions (https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies)
  • Instructions for Internet Explorer / Edge (https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies)
  • Safari (Mac) instructions (https://support.apple.com/kb/PH21411?locale=fr_FR)

Other browsers: please refer to the online help of the browser in question.

8.2. INTERNET TAGS

The https://www.liliana-bakayoko-avocat.com/ website may occasionally use web beacons (also known as “tags”, action tags, single-pixel GIFs, clear GIFs, invisible GIFs and one-to-one GIFs) and deploy them via a specialist web analytics partner who may be located (and therefore store the corresponding information, including the User’s IP address) in a foreign country.
These beacons are placed both in the online advertisements enabling users to access the site, and on the various pages of the site.
This technology makes it possible to evaluate Internet users’ responses to the site and the effectiveness of its actions (for example, the number of times a page is opened and the information consulted), as well as the use of this site by the User.
The external service provider may collect information on Users of the site and other external sites through these tags, compile reports on site activity, and provide other services relating to the use of the site and the Internet in general.

9. Applicable law and jurisdiction

Any dispute relating to the use of the site is subject to French law . Except in cases where the law does not allow it, exclusive jurisdiction is granted to the competent courts of Paris .