Actualités

  • News
  • What are the benefits of expanding internationally?

    In the age of AI and globalization, exchanges are intensifying, human interactions are increasing, and competition is rising. Companies that manage to expand internationally appropriately can draw multiple benefits.

  • News
  • AI Personhood and Neurorights

    As human brains and new technologies become increasingly connectable, the debate about AI personhood and neurorights should get to a new level.

  • News
  • Immortality Thanks to Nanotechnology?

    Within a foreseeable future, humans can become close to immortal thanks to nanotechnology, claims Ray Kurzweil, holder of the American National Medal of Technology and Innovation and member of the Inventor's Hall of Fame.

  • Entreprises
  • Bail commercial et l'offre de renouvellement : précisions !

    Dans une décision importante, la Cour de cassation est venue juger qu’un congé comportant offre de renouvellement du bail commercial, mais proposant (hors le prix) de nouvelles clauses et conditions, différentes de celles du bail expiré, doit être requalifié. Ce congé doit en effet s’analyser comme un congé avec refus de renouvellement. Il ouvre ainsi droit à indemnité d’éviction pour le locataire.

  • Consommation
  • Retard aérien : pas d'indemnisation si le désagrément n'est pas sérieux

    Un homme voit que son vol reliant Düsseldorf à Palma de Majorque est annoncé avec un retard de plus de 3 heures. Craignant de manquer un rendez-vous professionnel, il décide de ne pas prendre cet avion.

  • Logement et Voisinage
  • L'exception juridique pour louer sans limitation de durée sur Airbnb

    Une étudiante parisienne entreprend deux longs séjours à l’étranger : le premier à Amsterdam en 2019, pour un stage de 4 mois puis un contrat de free-lance de 5 mois ; le second à Londres en 2020, pour une formation universitaire de 8 mois.

  • Entreprises
  • Responsabilité pour insuffisance d'actif au sein d'une SAS

    Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte contre une société par actions simplifiée (SAS) dont le capital est détenu par une société, elle-même filiale d'une holding, et dont la direction est assurée par une troisième société.

  • Immobilier
  • Tous les propriétaires ne sont pas soumis à l'obligation de débroussaillement

    Afin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation, le Code forestier met à la charge de certains propriétaires une obligation de débroussaillement, les obligeant à contenir les végétaux présents sur leur terrain en les élaguant ou en les éliminant.

  • Famille
  • De l'importance de faire transcrire un mariage réalisé à l'étranger

    Un couple de français, marié à l’étranger, peut-il voir son mariage pleinement reconnu par les autorités françaises en cas de décès de l’un de ses membres ?

  • Logement et Voisinage
  • En milieu urbain, le droit à vue n'est pas protégé !

    A l'occasion de la modification de son plan local d'urbanisme (PLU), une commune supprime une bande d'inconstructibilité de 75 mètres le long d'une route départementale. Un lotissement de deux maisons y est réalisé.