Actualités

  • Immobilier
  • Défaut de conseil de l'agent immobilier sur des vices visibles

    Le devoir de conseil auquel est tenu l’agent immobilier lui impose d’informer l’acquéreur d’un logement, vendu par son entremise, de l’existence des désordres apparents affectant celui-ci.

  • Logement et Voisinage
  • Précisions sur la valeur probante du procès-verbal d'expulsion

    re, une société d’huissiers de justice avait procédé à l’expulsion d’une entreprise occupant un hangar sans autorisation. Suivant plusieurs procès-verbaux, elle avait mentionné qu'en raison du refus de l'occupant d'indiquer une adresse où faire transporter les biens garnissant les lieux, ceux-ci avaient été déménagés et stockés dans des entrepôts.

  • Entreprises
  • SCI : de l'importance de l'objet social statutaire

    Trois associés constituent une société civile immobilière (SCI) dont ils deviennent cogérants.

  • Consommation
  • La vente de chiens et chats désormais interdite en animalerie

    le 1er janvier 2024, les animaleries ne peuvent plus céder à titre onéreux ou gratuit de chiens et de chats dans leurs établissements.

  • Divorce et séparation
  • Liquidation du régime matrimonial : rappel

    Des époux, mariés sans contrat préalable, divorcent. Des difficultés surviennent alors lors de la liquidation et du partage de leurs intérêts patrimoniaux.

  • Immobilier
  • Modification de la répartition des charges de copropriété : office du juge

    Le copropriétaire d’un immeuble, qui se plaint du montant de ses charges, assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires en annulation de la clause du règlement de copropriété organisant la répartition des charges et en remboursement des celles qu’il estime avoir indûment payées.

  • Famille
  • Hospitalisation sans consentement : focus sur la procédure

    Un homme est admis en soins psychiatriques sans consentement, par décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers.

  • Travail
  • Une lettre de licenciement peut mentionner plusieurs motifs !

    Un directeur d’entreprise est licencié pour insuffisance professionnelle et faute grave. L’intéressé conteste.

  • News
  • Immortality Thanks to Nanotechnology?

    Within a foreseeable future, humans can become close to immortal thanks to nanotechnology, claims Ray Kurzweil, holder of the American National Medal of Technology and Innovation and member of the Inventor's Hall of Fame.

  • Logement et Voisinage
  • Punaises de lit : tout est question de preuve !

    Rapidement après son emménagement, un locataire note la présence de punaises de lit dans son appartement. Il saisit alors la justice, estimant que son bailleur à manquer à son obligation de délivrance d’un logement décent (article 1719 du Code civil).